CONDITIONS GENERALES

AGIS sas, France – Janvier 2017

ARTICLE 1 : Définition et application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations et services liés à l’intervention de AGIS pour l’industrie des croisières fluviales comme pour toutes activités additionnelles et auxiliaires entreprises au nom et/ou pour le compte de ses clients.
Ces conditions générales sont établies pour permettre au client d’effectuer son mandat auprès d’AGIS et disponibles sur demande ou consultables sur le site internet www.agiship.com.
Toute commande verbale ou écrite (courriel, fax ou courrier) implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent.

ARTICLE 2 : Engagement
Le mandat de prestation de services est conclu et le client engagé dès réception par AGIS de la commande, du devis ou du contrat dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » avec un exemplaire des présentes dûment paraphé.
Le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées aux articles 7 et 5.

ARTICLE 3 : Organisation
Le client doit adresser sa commande de préférence par écrit (courriel, fax ou courrier) à AGIS et fournir toute information, tout document et tout élément fondamentaux, données et dispositions, conditions légales, engagements requis en relation avec l’exécution des prestations confiées à AGIS.
AGIS s'engage à employer tous ses efforts afin de fournir les services convenus. A ce titre, AGIS est expressément autorisé par le client pour organiser l'accomplissement et l'exécution des services à sa propre discrétion, ou selon les instructions clairement décrites par le client.
Pour une bonne exécution de sa mission, AGIS est notamment autorisé à conclure des contrats avec des tiers ou des sous-traitants. AGIS choisira de tels entrepreneurs ou sous-traitants avec soin et diligence, en accord avec la réglementation en vigueur dans le pays d’exécution.

ARTICLE 4 : Modification des prestations
Toute demande de modification des prestations par rapport à la commande acceptée doit être adressée à AGIS.
Si les parties sont liées contractuellement, faute d’acceptation écrite de la part d’AGIS dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis ou la commande accepté(e) par le client.

ARTICLE 5 : Annulation et résiliation
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation et de résiliation ci-après :
Les annulations et résiliations, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit (courriel, fax ou courrier) à AGIS. Le report de commande est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.
En cas d’annulation ou de résiliation totale ou partielle de la commande ou du contrat par le client, et non justifiée par l’inexécution des obligations d’AGIS, une indemnité sera facturée et calculée à hauteur de 100% du devis, plus refacturation éventuelle des frais engagés auprès de sociétés tierces (débours). Dans le cadre d’un contrat de service, toute année commencée est due en totalité.

ARTICLE 6 : Prix
Les prix et honoraires sont exprimés en euros.
Les prix et honoraires confirmés sur le devis sont fermes pendant un mois à compter de la date d’envoi au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par AGIS.
Les prix et honoraires pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.
L’indice de référence pour la revalorisation tarifaire des contrats annuels sera celui publié par l’INSEE pour les prix de production des services aux entreprises, section 70.2 services de conseil en gestion.

ARTICLE 7 : Modalités de règlement
Le montant des éventuels acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation / de résiliation.
Sauf dispositions contraires prévues par écrit, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à réception. Le paiement des factures au comptant n’ouvre droit à aucun escompte. Tout paiement doit se faire en Euros par chèque ou virement bancaire exclusivement, net de frais des banques intermédiaires, émettrices ou réceptrices.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à acquitter sans retard la partie non contestée et à notifier par écrit à AGIS le motif de la contestation qui devra être réelle et sérieuse.
Le paiement anticipé ou à l'échéance est sans escompte. Tout retard donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Tous les frais, que AGIS serait amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du client.

ARTICLE 8 : Débours
Toutes sommes avancées, dépenses, coûts entrepris par AGIS dans la réalisation de sa mission sont des débours et sont immédiatement payables par le client à réception de la facture.
Les avances de caisse en espèces destinées à l’exploitation des bateaux seront provisionnées sur le compte d’AGIS par le client avant la date prévue de l’opération.

ARTICLE 9 : Responsabilité
AGIS ne sera responsable de l’organisation et de l’exécution de la mission pour laquelle il a été mandaté par le client que pour ses propres actes, erreurs ou omissions.
En aucun cas AGIS ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou le matériel mis à disposition par le client dans le cadre de la mission confiée à AGIS.
De même, AGIS ne serait être tenu pour responsable des agissements d’une société tierce intervenant pour le compte du client, y compris en cas de sous-traitance.
Le client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurance (dommages – responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire.

ARTICLE 10 : Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, grève, actes de terrorisme…
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 11 : Réclamations et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à propos de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat et des présentes conditions générales sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France.